Contexte règlementaire et acteurs clé

Loi sur l’eau

La loi sur l’eau, promulguée en décembre 2006, retranscrit la directive européenne d’octobre 2000 et vise des objectifs de bon état des eaux d’ici 2015, d’amélioration de l’accès à l’eau pour tous, de gain de transparence au fonctionnement du service public de l’eau, de rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce.

SAR - Schéma d’Aménagement Régional

Le SAR repose sur la recherche d’un rééquilibrage urbain, considérant une croissance démographique toujours forte (la population réunionnaise atteindra le million d’habitants en 2025) et un espace fini et déjà largement consommé : « La construction de cet habitat supplémentaire doit être réalisée sans entamer le capital territorial naturel et agricole, nécessaire à l’équilibre environnemental, économique et identitaire de La Réunion.

La seule solution est de réussir la ville réunionnaise : la gageure est d’aboutir à des formes urbaines concentrées en y faisant vivre les valeurs de lien social qui fondent la communauté réunionnaise depuis son origine. (SAR 2011, volume 2).

Il fixe ainsi les quatre objectifs suivants :

  • Répondre aux besoins d’une population croissante et protéger les espaces agricoles et naturels.
  • Renforcer la cohésion de la société réunionnaise dans un contexte de plus en plus urbain.
  • Renforcer le dynamisme économique dans un territoire solidaire.
  • Sécuriser le fonctionnement du territoire en anticipant les changements climatiques.

Le premier ensemble de prescriptions du SAR appuie le respect des grands équilibres et la préservation des espaces naturels et agricoles face à la croissance des espaces urbains. Il soutient notamment l’application la plus large possible du principe de compensation des terres soustraites à l’activité agricole.

SDC - Schéma Départemental des Carrières

Le Schéma Départemental des Carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières, prend en compte l'intérêt économique du département, les besoins en matériaux, la protection de l'environnement, en favorisant une utilisation rationnelle et économe des matières premières. Il fixe les conditions de réaménagement des carrières.

SMVM - Schéma de Mise en Valeur de la Mer

Le SMVM prend à son compte la problématique de l’évolution de l’infrastructure du Port Est à long terme.

La zone d’étude est située dans le périmètre du Schéma de Mise en Valeur de la Mer. Les Prescriptions suivantes s’imposent à tout document d’urbanisme ou d’aménagement sur les trois communes :

Plusieurs ZALM (Zones d’Aménagement Liées à la Mer) inscrites au SAR se trouvent dans le Cœur d’agglomération. La ZALM de Cambaie (95), destinée à dynamiser le cœur de ville en lien avec la mer, concerne directement le projet Ecocité. Ces projets sont destinés à renforcer l’attractivité touristique de La Réunion tout en répondant au besoin d’adaptation des projets aux seuils de capacité d’accueil des sites sensibles au plan écologique. Les interventions sur les ZALM sont soumises à des précautions particulières liées à la préservation de l’environnement et à la prévention des risques :

  • Mise en adéquation du programme en fonction des ressources en eau disponibles.
  • L’opération doit permettre de réduire les rejets existants dans les zones de forte sensibilité écologique.
  • Mise en place de dispositifs de collecte et de traitement des eaux usées dimensionnés en fonction de la densité de population accueillie et de la sensibilité du milieu exutoire.
  • Les aménagements doivent permettre une ouverture vers la mer avec une intégration paysagère soignée.

Le SMVM identifie par ailleurs trois sites pour la réalisation de bassins de baignade artificiels dans le but de diversifier l’offre de baignade et de limiter les pressions sur les sites sensibles. L’un d’entre eux est situé sur le périmètre de l’Ecocité, sur le littoral nord du Port (n°104). Seuls les sites inscrits au SMVM permettent la création de bassins de baignade ; toutefois, la SPLA Maraïna a été mandatée par la Région pour recenser tous les projets de bassins de baignade de La Réunion, qu’il s’agisse de réfection, d’agrandissement, ou de création, ceux-ci pourront alors être inscrits lors d’une prochaine révision du SAR/SMVM permettant en cela leur réalisation.

SCOT du TCO - Schéma de Cohérence Territoriale

Le Schéma de Cohérence Territoriale du TCO est un des documents de référence pour le territoire et balaie tous les champs liés à l’urbanisme et les thématiques qui s’y rattachent, notamment dans le domaine de l’eau.

PLU - Plan Local d’Urbanisme des communes du SAGE

Les PLU (Plan Local d’Urbanisme) des cinq communes du SAGE, ont dans leur règlement des articles concernant la gestion des eaux.

SDAGE Réunion – Schémas Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Réunion

Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), participent des obligations de la Directive Cadre sur l’Eau de l’Union Européenne. Ils fixent pour six ans les orientations qui permettent d'atteindre les objectifs attendus pour 2015 en matière de " bon état des eaux".

Le SDAGE Réunion 2010-2015, approuvé en décembre 2009, définit, pour cette période et pour l’ensemble du bassin de la Réunion, les grandes orientations
(« Orientations Fondamentales » OF) pour une gestion équilibrée des ressources.

SAGE Ouest – Schéma d’Aménagement et de Gestions des Eaux Ouest

Le SAGE Ouest, d’une superficie d’environ 49 700 ha, couvre ainsi la totalité des communes du Port, de la Possession, de Saint-Paul, de Trois -Bassins et la partie nord de la commune de Saint-Leu, jusqu’à la Ravine du Cap.

Ce territoire constitue une des régions les plus dynamiques de l’Ile de la Réunion. Il doit concilier son développement (grands projets d’infrastructure et pression démographique) avec un déficit de ressource en eau déjà très marqué.

La nécessité d'atteindre un équilibre entre les différentes composantes de la gestion de l'eau est donc un impératif. C'est la recherche de cet équilibre qui motive la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Ouest. Celui-ci devra permettre d'adopter une gestion globale et cohérente des ressources en eau, conciliant les divers usages qui s’opèrent localement (domestiques, agricoles, industriels et touristiques) et la sauvegarde des espèces en présence.

SDAEP - Schémas directeurs Assainissement et Eaux Pluviales

Les schémas directeurs Eau Potable, Assainissement et Eaux Pluviales des communes du territoire du SAGE Ouest devront être mis à jour dans les 3 ans suivant l’approbation du SAGE. Ces schémas sont pour l’heure de compétence communale.

A noter que le schéma départemental des carrières (SDC) doit également être compatible avec le SAGE.

Le code forestier

A la Réunion, certains types de terrains sont protégés du défrichement au nom des Articles L.363-12 et R.363-7 du Code Forestier. Ainsi les berges de ravines, jusqu’à 10 m au-delà du bord de l’encaissement, sont sous la protection du principe d’indéfrichabilité posé par la réglementation. Cette disposition permet de lutter contre l’érosion.

RNMR - Réserve Nationale Marine de la Réunion

Le décret n°2007-236 du 21 février 2007 porte la création de la Réserve Naturelle Nationale Marine de la Réunion (RNMR). La RNMR s’étend sur le domaine public maritime du Cap La Houssaye, à la Roche aux Oiseaux depuis la laisse de haute mer à terre à 1 mile environ vers le large. Sur ce périmètre, les rejets directs sont interdits.

Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Saint-Paul

La Réserve Naturelle Nationale de l’Etang de Saint-Paul a été créée par décret le 2 janvier 2008 (Décret n°2008-4 du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable).

Parc National de la Réunion

La Charte du parc national de La Réunion a été adoptée par décret du Premier Ministre daté du 21 janvier 2014. Cette Charte est aussi le plan de gestion du Bien naturel des "Pitons, cirques et remparts" inscrit au Patrimoine mondial de l’UNESCO.

PPRI – Plan de Prévention des Risques d’Inondation

Les Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) ont pour objectif l’identification des zones inondables et la recherche de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Une carte d’aléas est élaborée par analyse de la crue historiquement la plus forte ou de la crue centennale, avec distinction de 3 classes initiatrices de restrictions urbanistiques particulières (pouvant varier suivant les communes) :

  • Aléa fort : profondeur de submersion supérieure à deux mètres avec une vitesse nulle ou faible du courant ou une submersion comprise entre 1 et 2 mètres avec des vitesses de courant moyennes ou fortes. Les terrains sont inconstructibles.
  • Aléa moyen : profondeur de submersion comprise entre 1 et 2 mètres avec une vitesse de courant nulle ou faible ou une profondeur inférieure à 1 mètre avec une vitesse marquée. Les terrains sont généralement constructibles avec prescriptions.
  • Aléa faible : profondeur de submersion inférieure à un mètre sans vitesse marquée. Pas de prescriptions urbanistiques particulières

Les PPRI font l’objet d’un arrêté préfectoral après enquête publique. Ils valent servitude d’utilité publique aux documents d’urbanisme avec des sanctions pénales applicables en cas de non-respect.

Comité de bassin

A La Réunion, le Comité de Bassin est composé de 35 membres répartis dans 3 collèges :

  • Collège des collectivités territoriales : le Conseil Régional (3 membres), le Conseil Général (3 membres), les représentants des communes (7 membres) ;
  • Collège des usagers (10 membres) et personnalités qualifiées (3 membres) ;
  • Collège de l’État, de ses établissements publics (8 membres) et du représentant des milieux socio-professionnels (1 membre).

L’office local de l’eau

Conformément à la loi de décembre 2000 d’orientation pour l’Outre-Mer, le Département de La Réunion et l’association « Observatoire réunionnais de l’eau » ont collaboré à la mise en place de l’Office de l’eau Réunion en 2003. Elle a pour missions :

  • L’étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;
  • Le conseil et l’assistance technique aux maîtres d’ouvrage, la formation et l’information dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques ;
  • La programmation et le financement d’actions et de travaux.

CLE Ouest – Commission Locale de l’Eau Ouest

La Commission Locale de l'Eau (CLE) a pour principales missions de piloter l'élaboration des études et outils du SAGE et d'organiser son suivi et sa mise en œuvre, de définir les axes de travail, de consulter les partenaires institutionnels et les autres parties prenantes du bassin et de prévenir et arbitrer les conflits. La CLE Ouest a été constituée en 2002 puis recomposée en 2009 pour organiser et gérer l’ensemble de la démarche SAGE sur le territoire Ouest.